par support | Août 17, 2023
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par support | Août 17, 2023
Retour Le contrat de bail à loyer de mon futur logement mentionne une garantie, pouvez-vous me renseigner sur les démarches en vue de sa constitution ? Il n’y a pas d’obligation légale à prévoir une garantie loyer dans un contrat mais elle est souvent exigée pour...
par support | Août 17, 2023
Retour Mon futur propriétaire me demande trois mois de loyer à titre de garantie loyer. Cela correspond-t-il à la loi et comment être sûr que je puisse récupérer le montant à mon départ ? Lors de la location d’un objet immobilier, afin de couvrir les risques du...
par support | Août 17, 2023
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par support | Août 17, 2023
Retour Ayant eu l’opportunité de trouver un nouveau logement, quelles sont les modalités pour remettre mon appartement actuel avant l’échéance contractuelle de mon bail à loyer ? En matière de droit du bail, le locataire d’un appartement qui souhaite être libéré de...