Ayant eu l’opportunité de trouver un nouveau logement, quelles sont les modalités pour remettre mon appartement actuel avant l’échéance contractuelle de mon bail à loyer ?

En matière de droit du bail, le locataire d’un appartement qui souhaite être libéré de ses obligations avant l’échéance de son contrat doit entreprendre les démarches et respecter les conditions suivantes.

Il doit chercher un nouveau locataire et adresser sa lettre de résiliation en respectant au minimum un préavis d’un mois pour le quinze ou la fin d’un mois. Préavis permettant au bailleur de prendre les renseignements d’usage sur le candidat. Lorsqu’il s’agit d’un logement de famille, la résiliation doit être signée par les deux conjoints même si un seul est mentionné sur le contrat.

Il est précisé que la personne proposée doit être :

• solvable, soit en mesure de payer le loyer et les charges.
• objectivement acceptable pour le bailleur. Ce dernier devra sans délai indiquer les motifs de son refus ; par exemple, le nombre d’occupants conduit à une suroccupation des locaux, le nouveau locataire veut exercer une activité qui troublerait la tranquillité ou le standing de l’immeuble.
• disposée à reprendre le bail aux mêmes conditions (durée, loyer actuel et futur, etc.).

A défaut, le locataire reste responsable de ses obligations jusqu’à l’échéance de son bail.

Le bailleur n’a aucune obligation d’accepter la conclusion d’un nouveau contrat avec le candidat amené par le locataire sortant ; ce dernier étant alors libéré à la date voulue par lui.

En cette période de pénurie, où la demande dépasse largement l’offre, le locataire souhaitant restituer son logement par anticipation trouve dans la majorité des cas des locataires de remplacement par l’insertion d’une annonce ou par simple bouche à oreille.