Ne trouvant pas de logement, j’envisage de partager un appartement avec deux colocataires. Quelles sont les modalités à remplir d’un point de vue pratique et en regard de la législation sur le bail à loyer ?
Lorsqu’un logement répond à vos besoins, il s’agit dans un premier temps de s’inscrire auprès de la régie. Pour ce faire, il y a lieu de remplir le formulaire avec les coordonnées de chaque colocataire et fournir les documents usuels : une copie des pièces d’identité (pour les étrangers également une copie du permis de séjour ou de travail), un justificatif des salaires et une attestation récente de l’office des poursuites. Si vous ne pouvez prouver de revenus stables, par exemple parce que vous êtes aux études, vous devrez obtenir d’un tiers solvable qu’il accepte de prendre le bail à loyer à son nom ou garantir les conditions contractuelles.
Responsabilité solidaire
Si le dossier est retenu, un contrat de bail à loyer va être établi mentionnant les noms de tous les colocataires et de l’éventuel garant. On parle de responsabilité solidaire à savoir que le bailleur peut solliciter le paiement du loyer entier à un seul colocataire. Pratiquement, nous conseillons de créer un compte bancaire ou postal sur lequel chaque colocataire verse sa part et duquel un ordre permanent honore les loyers mensuels d’avance. Cette façon de faire permet en outre de garder un justificatif des versements de chacun et ceux adressés à la régie. Nous vous rappelons que si les loyers ne sont pas payés, le montant total peut être réclamé au colocataire le plus solvable qui devra ensuite se retourner contre les personnes négligentes. Toutefois, au préalable, la mise en demeure sera envoyée à tous les colocataires mais pas nécessairement séparément sauf si l’objet du bail est le logement de la famille.
Sous peine de nullité, les hausses de loyer doivent être notifiées à l’ensemble des signataires, il en va de même pour la résiliation du contrat.
Quid du départ d’un colocataire
Lorsqu’un colocataire quitte le logement et qu’un nouveau prend sa place, un avenant doit être sollicité auprès du bailleur qui permettra – si le nouveau colocataire offre les mêmes garanties – de libérer la personne déménageant. De ce dernier, les personnes restantes ont tout intérêt à exiger les réparations des dégâts qu’il a occasionné s’il y en a. Sinon, ils seront à la charge des colocataires qui seront partie au contrat à la fin du bail.
Dans tous les cas, il faut avertir la gérance qui est en droit de connaître tous les occupants de l’appartement. A défaut, la personne ne figurant pas sur le bail ne pourra se prévaloir d’un droit de location en cas de résiliation par les titulaires du contrat.
Option de la sous-location
Si les colocataires souhaitent sous-louer une partie de l’objet du bail principal, là également, il y a lieu de solliciter l’autorisation du bailleur en lui communiquant les conditions de sous-location : désignation de l’objet, coordonnées du sous-locataire, durée, prix de location, etc.
Selon les Règles et usages locatifs du Canton de Vaud, le consentement du bailleur doit être donné par écrit et dans les 30 jours dès réception de la demande du locataire. Au niveau de la durée de la sous-location, ces dispositions prévoient que le locataire ne peut sous-louer l’entier de la chose pour une durée indéterminée (avec reconduction tacite sauf congé donné par l’une ou l’autre des parties) à moins que le bailleur transmette son accord.
Pour conclure, il y a lieu d’être particulièrement prudent dans le choix des colocataires ou sous-locataires afin d’éviter de supporter toute la charge financière jusqu’à l’échéance du contrat. Il serait judicieux d’établir également entre les colocataires un document écrit précisant l’organisation mise en place entre autres pour l’ouverture de la garantie et le versement des loyers ; la gérance n’étant pas concernée par les répartitions et responsabilités internes de la communauté de locataires ainsi créée.