par support | Août 17, 2023
Retour Le niveau des taux hypothécaires étant bas, puis-je bénéficier d’une réduction du loyer de mon logement en location ? Dans le cadre de la fixation des loyers, c’est l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux...
par support | Août 17, 2023
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par support | Août 17, 2023
Retour J’ai reçu la confirmation qu’un appartement m’est attribué et que je recevrai un contrat de bail à loyer pour signature. Quelles sont les principaux éléments de ce contrat ? En préambule, nous signalons que le contrat de bail à loyer n’est soumis à aucune forme...
par support | Août 17, 2023
Retour Quelles mesures pouvons-nous prendre envers un locataire qui néglige l’entretien de son logement jusqu’à le détériorer ? Selon l’art. 257f al. 1 du Code des Obligations, « le locataire est tenu d’user de la chose avec le soin nécessaire ». Les Règles et usages...
par support | Août 17, 2023
Retour Propriétaire d’un petit immeuble, j’ai un locataire qui refuse de prendre en charge le remplacement de sa toile de tente en se référant aux Règles et usages locatifs alors qu’elle a été détériorée par lui ; la toile étant par tous les temps baissée. Ne suis-je...