Propriétaire d’un petit immeuble, j’ai un locataire qui refuse de prendre en charge le remplacement de sa toile de tente en se référant aux Règles et usages locatifs alors qu’elle a été détériorée par lui ; la toile étant par tous les temps baissée. Ne suis-je pas dans mon bon droit d’exiger le remboursement de ces frais ?
Effectivement, les Règles et usages locatifs du canton de Vaud qui ont force obligatoire pour tous les contrats de baux à loyer précisent à l’art. 8 que « le bailleur a la charge des frais suivants : (…) le remplacement des toiles de tente, si les locaux loués en sont équipés.» Il s’agit d’une obligation qui a été introduite suite à une jurisprudence qui a modifié la pratique précédente qui prévoyait que le locataire soit responsable de la réparation et du remplacement de sa toile.
Dégâts causés par le locataire
Par contre, selon l’art. 257f al. 1 du Code des Obligations, « le locataire est tenu d’user de la chose avec le soin nécessaire » et les Règles et usages locatifs du canton de Vaud stipulent que « sous réserve de l’usure normale, le locataire prend à sa charge la réparation des dégâts qu’il a causés. »
En l’espèce, l’usage de la toile de tente par le locataire n’est à l’évidence pas adéquat et sa responsabilité est par conséquent engagée. Ainsi, le propriétaire pourra réclamer des dommages-intérêts au locataire. Toutefois, il y a lieu de prendre en considération la durée d’amortissement de cette installation qui est de 15 ans selon la tabelle commune des associations de bailleurs et locataires. En effet, l’usure normale incombe au propriétaire, à moins qu’il puisse se prévaloir qu’il s’agisse de défauts ponctuels ou que, malgré un avertissement, le locataire persiste à négliger la protection de son store solaire.
Tempêtes
Nous profitons de l’occasion pour mentionner que si malgré l’avis des météorologues qui annoncent l’arrivée de forts vents ou de grêles, et que le locataire ne remonte pas sa toile de tente ou ses stores, le propriétaire pourrait se retourner contre lui si ce dernier avait la possibilité de limiter les dommages. De plus, il est ici précisé que l’établissement d’une assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud n’octroie aucune indemnité dans le cas où le locataire ne s’est pas prémuni du risque de détérioration de sa toile alors qu’une tempête avait été annoncée suffisamment à l’avance par les médias.
Même si en temps normal, c’est au propriétaire d’entretenir et remplacer la toile de tente, le locataire a l’obligation d’utiliser son appartement avec tout le soin nécessaire. Cas échéant, il pourrait être redevable d’indemnités ou encourager le bailleur à ne pas procéder à la rénovation sachant que l’usage n’est pas approprié.