par support | Août 17, 2023
Retour En tant que locataire, je suis sur le point de remettre mon commerce et mon propriétaire m’indique que je vais rester solidairement responsable avec le repreneur pendant encore deux ans. Je pensais pouvoir être libéré de mes obligations en présentant un...
par support | Août 17, 2023
Retour Nous sommes une famille avec 2 enfants et ayant un revenu modeste; comment pouvons-nous bénéficier d’une aide pour le paiement du loyer ? Le canton de Vaud connaît une loi sur le logement depuis 1975 ayant pour but de promouvoir la construction d’appartements à...
par support | Août 17, 2023
Retour Je viens de signer un nouveau contrat de bail pour un logement et m’aperçois sur la notification du loyer initial que ce dernier a fortement augmenté. Le propriétaire justifie cette hausse en fonction des prix de location pratiqués dans le quartier et que le...
par support | Août 17, 2023
Retour J’ai entendu dire que les baux à loyer ayant comme objet des locaux commerciaux peuvent différer des contrats d’habitations, qu’en est-il ? Effectivement, la réglementation en matière du droit du bail et la pratique prévoient quelques règles particulières pour...
par support | Août 17, 2023
Retour Je prévois d’agencer complètement la cuisine de mon locataire pour env. CHF 20’000.-, dans quelles mesures puis-je répercuter cet investissement sur son loyer ? L’art. 269a lettre b du Code des Obligations mentionne que « les prestations supplémentaires du...
