Nous sommes une famille avec 2 enfants et ayant un revenu modeste; comment pouvons-nous bénéficier d’une aide pour le paiement du loyer ?
Le canton de Vaud connaît une loi sur le logement depuis 1975 ayant pour but de promouvoir la construction d’appartements à loyers modérés essentiellement dans les zones urbaines accessibles par les transports publics. Il s’agit d’une aide à la pierre sous forme de subventions octroyées par le canton et la commune sur une période de 15 ans au propriétaire dont le projet doit être adapté à des besoins de la population, respecter des conditions techniques (surface habitable, volume et dimension des pièces) et financières (contrôle du coût de construction, incidence du prix du terrain).
En contrepartie, le revenu locatif est fixé par le Service de l’économie, du logement et du tourisme (SELT) et les logements doivent être attribués à des locataires respectant des conditions d’occupation tant au niveau du revenu et de la fortune qui doivent être inférieurs à une limite donnée que du nombre de personnes par logement. Les candidatures sont transmises au SELT par le bailleur pour approbation avant l’établissement d’un bail à loyer.
En cours de contrat, le locataire, qui voit sa situation économique ou familiale se modifier de façon durable, a l’obligation d’en informer l’autorité compétente. Lorsque les conditions d’octroi du logement ne sont plus respectées, l’aide est supprimée ou réduite dans un délai de six mois pour la fin d’un mois dès la décision de l’autorité. Dans le cadre de l’aide à la pierre dite linéaire, le bail doit être résilié. Il en va de même, lorsque le locataire transmet des données erronées ou refuse de les fournir ; la résiliation devant être reçue avant le délai légal de trois mois pour les termes usuels du 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.
Il est ici précisé que les loyers peuvent être modifiés en tout temps moyennant un préavis d’un mois pour la fin d’un mois et que ces modifications ne rentrent pas dans le champ d’application de la protection des loyers abusifs prévue par le droit du bail.
Afin d’obtenir un appartement subventionné, il y a lieu de s’inscrire auprès des gérances ou communes en fournissant un dossier de candidature comprenant une copie de votre pièce d’identité (pour les étrangers également une copie du permis de séjour ou de travail), la dernière déclaration d’impôt accompagnée de la taxation fiscale, un justificatif de votre salaire et une attestation récente de l’office des poursuites. En effet, le propriétaire peut refuser de prendre en considération une inscription d’un locataire à la solvabilité douteuse.
Par ailleurs, en complément à l’aide à la pierre, en application avec l’article 67 de la Constitution vaudoise et selon le Règlement cantonal sur l’aide individuelle au logement (RAIL) du 5 septembre 2007, les communes avec la collaboration du canton peuvent mettre en place des soutiens financiers directs aux ménages avec enfants, dont le revenu modeste ne permet pas de financer un logement adéquat, et qui ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d’insertion ou prestations complémentaires de l’AVS/AI). Le montant de cette aide est variable en fonction de la situation, des revenus et du loyer du ménage.
Pour profiter de cette prestation, le locataire du marché libre d’un appartement construit ou rénové avec l’aide des pouvoirs publics, doit s’adresser à la commune de situation du logement pour savoir si elle participe à cette aide et, cas échéant, remettre le contrat de bail à loyer ainsi que les justificatifs fiscaux et de revenus.
On le voit, les solutions pour diminuer la charge locative des familles existent mais la demande dépasse largement l’offre au niveau des immeubles soumis aux contrôles des pouvoirs publics et la nouvelle règlementation sur l’aide individuelle au logement est encore peu connue.