Les sûretés fournies par le locataire

Question : Le contrat de bail à loyer de mon futur logement mentionne une garantie, pouvez-vous me renseigner sur les démarches en vue de sa constitution ?

Il n’y a pas d’obligation légale à prévoir une garantie loyer dans un contrat mais elle est souvent exigée pour permettre au bailleur de se prémunir des risques de non-paiement du loyer et des frais accessoires ainsi que de la réparation de dégâts occasionnés par le locataire.

Son montant est limité selon la loi à trois mois de loyer pour les baux d’habitation ; le contrat-cadre déclaré de force obligatoire précisant qu’il s’agit d’un maximum de trois mois de loyer net, soit sans les finances de chauffage, eau chaude et frais accessoires.

La garantie doit être constituée dans les trente jours qui suivent la signature du contrat de bail à loyer, mais au plus tard lors de l’état des lieux d’entrée. A défaut, les clés ne pourraient être délivrées au locataire par le gérant ou le propriétaire.

Usuellement, le locataire s’adresse à une banque ou une société de cautionnement qui établira un certificat de garantie. Si le bailleur reçoit le montant en espèces il a l’obligation de le déposer sur un compte bancaire spécifique ouvert au nom du locataire afin d’éviter qu’elle soit utilisée à d’autres fins. Il est ici précisé que les intérêts des dépôts bancaires reviennent au locataire.

Dans le cadre d’un cautionnement, le locataire n’a pas à effectuer un dépôt d’argent qui est bloqué pendant toute la durée du bail à loyer. En contrepartie de la garantie offerte par le prestataire, le locataire lui verse une prime annuelle et éventuellement des frais de dossier et/ou de gestion.

En fonction des objectifs financiers du locataire, plusieurs alternatives sont ainsi aujourd’hui à sa disposition pour la constitution de la sûreté sollicitée.

Christophe LAGGER
Administrateur PUBLIAZ GERANCE & COURTAGE SA