Les rentes de situation des anciens locataires

Les rentes de situation des anciens locataires
Question : Je viens de signer un nouveau contrat de bail pour un logement et m’aperçois sur la notification du loyer initial que ce dernier a fortement augmenté. Le propriétaire justifie cette hausse en fonction des prix de location pratiqués dans le quartier et que le locataire précédent bénéficiait d’une importante rente de situation. Pouvez-vous m’éclairer sur la plausibilité d’une telle hausse ?

S’il est bien un phénomène qui n’est pas souvent médiatisé mais bien réel, c’est celui des rentes de situation dont bénéficient de nombreux locataires restés dans le même logement pendant plusieurs années. En effet, malgré les adaptations possibles selon les dispositions du droit de bail à loyer, les prix de location en cours de contrat, ne suivent pas l’évolution des prix du marché.

Un frein à l’optimisation des taux d’occupation

Pour preuve de l’existence de ces rentes, qui ne connait pas des personnes d’un certain âge qui vivent en couple dans un quatre ou cinq pièces, leurs enfants ayant quitté le domicile familial. Mais le fait de déménager dans un logement plus petit n’allégerait pas leur budget – le nouveau loyer de l’objet correspondant mieux à leur besoin pouvant être même supérieur à celui payé actuellement.

En plus de l’effet pervers ci-dessus qui empêche l’échange d’appartements afin d’optimaliser leur taux d’occupation, la présence de plusieurs locataires bénéficiant de rentes de situation dans un immeuble oblige le propriétaire qui souhaite un rendement équitable des fonds qu’il a investis à obtenir les loyers de relocation aux prix supérieurs. Des travaux de rénovation nécessaires au maintien de la valeur d’un bâtiment peuvent également être reportés dans le temps, leur répercussion sur les loyers des anciens locataires ne permettant pas de les rentabiliser normalement.

Disparités des loyers

Aussi, même lors d’une politique de fixation des loyers avec des prix « cibles » à un moment donné, l’évolution des paramètres de fixation des loyers, des dispositions légales en la matière ainsi que de l’offre et de la demande amènent immanquablement des disparités au niveau des états locatifs.

Le locataire précédent de votre logement y ayant habité depuis près de vingt ans nous sommes effectivement en présence de ce phénomène de rente de situation. La hausse qui a été notifiée sur la formule officielle, obligatoire compte tenu de la pénurie actuelle, est importante mais il s’agit de déterminer si le loyer proposé est admissible en fonction d’objets comparables. En l’espèce, le prix au mètre carré correspond au marché et considérons que l’adaptation peut être acceptée – d’ailleurs, avant de connaître l’ancien loyer, vous n’aviez pas mis en doute le montant articulé qui correspondait à votre budget personnel.

Sachez, enfin, que la loi prévoit la contestation du loyer initial devant l’autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose. Toutefois, il y a lieu de prendre en considération les propos ci-dessus, une hausse pouvant simplement supprimer la présence d’une rente de situation qui ne doit pas être garantie afin de minimiser les écarts de loyers entre locataires et permettre aux familles d’accéder aux nombreux logements sous occupés.

René LAGGER Christophe LAGGER
Administrateur PUBLIAZ GERANCE & COURTAGE SA Administrateur PUBLIAZ GERANCE & COURTAGE SA