Souhaitant vendre mon appartement actuellement occupé par un locataire, j’ai entendu dire qu’il y avait lieu de procéder à des démarches particulières pour être autorisé à réaliser mon bien immobilier. Qu’en est-il exactement ?

Effectivement, la canton de Vaud connait la loi du 11 décembre 1989 concernant l’aliénation d’appartements loués (LAAL) qui a pour but de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché locatif certains types d’appartements répondant à un besoin de la population.

Cette législation prévoit que la vente, à titre onéreux, de tout logement jusqu’alors loué doit être soumise à une autorisation cantonale. Il en va de même pour un appartement vacant mais occupé en dernier lieu par un locataire.

A contrario, l’autorisation n’est pas nécessaire si le logement était occupé par le propriétaire, ses proches parents ou alliés. Il n’y a également pas de démarche à effectuer pour les transferts à titre gratuit, lors d’une succession ou d’une vente forcée par un office des poursuites et faillites ainsi que pour la réalisation d’une maison qui ne comporte qu’un seul logement principal.

Dans les cas où l’autorisation est nécessaire, il y a lieu de remplir un formulaire officiel (téléchargeable sur le site www.vd.ch/selt) qui est à adresser, dûment motivé en deux exemplaires, à l’office communal de logement ou à la municipalité de la localité dans laquelle le bien immobilier se trouve. La commune donne alors son préavis, en particulier en ce qui concerne les catégories de logements touchées par la pénurie et envoie la demande au Service de l’économie, du logement et du tourisme (SELT) pour prise de décision.

Ce service doit autoriser la vente dans les cas où l’appartement concerné :

• n’appartient pas à une catégorie où sévit la pénurie de logements ;
• est soumis au régime de la propriété par étages ou à une forme de propriété analogue dès la construction de l’immeuble, ou a été inscrit comme tel au registre foncier avant le 7 octobre 1989 ;
• est acquis par son locataire actuel sans que celui-ci ait été placé devant l’alternative d’acheter son logement ou de partir.

L’autorisation est également accordée lorsque d’autres circonstances commandent l’aliénation. Cela peut être le cas en présence de difficultés financières ou personnelles du vendeur.
Diverses conditions peuvent être assorties à la décision du SELT comme le relogement du locataire, l’obligation de poursuivre la location du logement, le montant du loyer ou la mention d’un prix de vente maximum.
Nous tenons à préciser que, même si dans la requête il est fait état que le bail en cours est repris par l’acquéreur, si la vente a été autorisée et qu’aucune condition particulière n’a été émise, une résiliation du contrat par le nouveau propriétaire serait toutefois possible ; ceci, conformément aux dispositions du droit privé du bail à loyer.
Cela étant, vous devrez obtenir l’autorisation du SELT et attendre l’échéance du délai de recours avant de procéder à la réalisation de votre logement loué ; c’est pourquoi, au niveau de la formalisation de la vente, il est procédé à la signature d’un acte notarié conditionné à la décision administrative selon la LAAL.