Mon père, veuf, doit subitement quitter son logement pour entrer en EMS. Les moyens financiers de la famille étant limités, comment dois-je pratiquer pour éviter de payer des loyers dans le vide ?
En matière de droit du bail, selon la jurisprudence, l’entrée définitive dans une maison pour personnes âgées est considérée comme un juste motif de congé extraordinaire prévu par l’art. 266g du Code des Obligations. Toutefois, il ne s’agit pas d’une résiliation immédiate, il y a lieu de respecter le délai de congé légal de trois mois pour les habitations avec le risque de devoir indemniser le propriétaire ; la loi prévoyant que « le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances. »
Aujourd’hui, il serait plus judicieux de résilier le contrat par anticipation et chercher, par l’insertion d’une annonce ou par simple bouche à oreille, un nouveau locataire solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (durée, loyer actuel et futur, etc.). Cette façon de procéder ayant l’avantage de réduire le préavis de congé à un mois pour le quinze ou la fin d’un mois. Par ailleurs, si le loyer de relocation est revu à la hausse, le locataire est libéré de ses obligations même sans présenter un nouveau locataire ; les conditions du bail n’étant plus identiques.
Cela étant, nous conseillons d’effectuer en parallèle les deux résiliations mentionnées ci-dessus. La recherche d’un nouveau locataire pour un bail aux mêmes conditions ayant échoué, la responsabilité du parent entrant en EMS s’éteindra après le délai du congé pour justes motifs, soit trois mois, et non la durée courant jusqu’à l’échéance contractuelle.
Le fait de ne pas intervenir auprès du bailleur ni de payer les loyers expose le locataire à une résiliation du bail de la part du bailleur, après une veine mise en demeure, moyennant un délai minimum de trente jours pour la fin d’un mois. Mais cela ne veut pas dire que le locataire sera libéré à cette date, il restera responsable de ses obligations jusqu’à l’échéance prévue par le contrat de bail ou la relocation de l’appartement ; soit une durée généralement supérieure aux trois mois prévus par la résiliation pour juste motif. Cette solution est fortement déconseillée, des frais de procédure pouvant encore s’additionner en sus des sommes dues.
Il est ici précisé qu’en cas d’obtention des prestations complémentaires AVS/AI ou selon la Loi d’aide aux personnes recourant à l’hébergement médico-social, le paiement des loyers, le temps que le bail soit résilié, peut être garanti à certaines conditions mais au maximum durant une année.
L’admission d’un proche dans un EMS peut avoir des conséquences financières pénibles, il s’agit par conséquent de s’adresser rapidement à son propriétaire ou son représentant selon les modalités des ruptures anticipées du contrat de bail à loyer présentées au début de cette contribution et, cas échéant, solliciter les aides financières prévues par les collectivités publiques.