Je suis locataire d’un appartement et souhaite résilier mon appartement. Comment dois-je procéder ?
En premier lieu, nous vous informons que toute résiliation doit être transmise par pli recommandé et dûment paraphée par tous les titulaires du bail de manière manuscrite afin que celle-ci soit recevable.
Avant toute chose, nous vous conseillons de lire attentivement les conditions de votre bail à loyer et en cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec votre bailleur qui vous communiquera de plus amples informations.
Il existe deux types de résiliation :
– Résiliation contractuelle ; dans ce cas, le congé doit être donné conformément aux termes du contrat de bail en respectant le préavis requis.
Par exemple : Lorsqu’un contrat débute le 1er février 2020 et se termine le 31 mars 2021, renouvelable d’année en année, avec un préavis de résiliation de 4 mois, le courrier recommandé doit parvenir au bailleur au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre.
– Sans disposition spécifique ; si aucune disposition spécifique n’est convenue contractuellement, les délais de résiliation minimum légaux prévus dans le Code des obligations sont applicables, soit un délai de :
– Trois pour les habitations (art. 266c CO)
– Deux semaines pour les chambres meublées (art. 266e CO)
– Deux semaines pour les places de stationnement (art. 266e CO)
– Six mois pour les locaux commerciaux (art. 266d CO)
A noter que les parties peuvent prolonger ces délais de résiliation légaux mais ne sont pas autorisées à les réduire.
La résiliation doit parvenir au bailleur dans les délais impartis. La plupart des contrats n’indiquant en général aucun délai de résiliation spécial, le bail peut donc être résilié à la fin de n’importe quel mois.